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F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le fournisseur doit, au moyen du formulaire prescrit par le ministre du Revenu, lui présenter une demande d’inscription avant le jour où il doit percevoir la taxe pour la première fois.
D. 773-2009, a. 5.
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